vacances

Pendant que des collègues sont en congés vous travailler...

Quels sont vos droits concernant les congés et leurs rémunérations...

VOTRE SITUATION PENDANT LA PÉRIODE DES VACANCES

Pendant que certains sont en congé ( bien mérité) d'autres attendent leur tour ou en reviennent.

Si le travail est souvent plus faible pendant l'été, les contraintes de notre profession demeurent ( urgences, gardes, astreintes, plage horaire à couvrir, tournées...)

et cela avec un personnel d'autant plus réduit que les effectifs en temps normal sont parfois très tendus...

Des situations complètement anormales existent parfois et un bref rappel de vos droits nous semble s'imposer.

DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE (article 9 modifié par le chapitre 3 de l'accord RTT )

Il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié y compris pour les gardes et astreintes.
Le temps de travail effectif quotidien est limité à 10 heures
L'amplitude de la journée de travail est limitée à 12 heures
Les astreintes de nuit sont limitées à 8 pour 4 semaines consécutives, sans que leur nombre n'excède 3 au cours de la même semaine
Au cas ou le nombre d'intervention dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à 4, le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire à prendre dans un délai de 15 jours ( nouvelle disposition. à faire respecter !! )
Il ne pourra être effectué plus d'une astreinte de dimanche et une astreinte un jour férié au cours d'une période de 4 semaines consécutives
( ces dispositions ne concernent pas les directeurs salariés et les salariés dont le contrat de travail prévoit que la majorité du temps de travail est effectué en garde)

LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

L'amplitude ne peut être supérieur a 10 heures
Le temps de travail quotidien ne peut être inférieur à 2 h consécutives
Il ne peut y avoir au cours d'une même journée qu'une interruption qui ne peut être supérieur à 2 h

(pour les personnels d'entretien, les coursiers et les infirmières des dérogations existent, voir l'accord RTT )

HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Le nombre d'heures complémentaires doit rester inférieur ou égal au 1/3 du nombre d'heures prévues au contrat
Le nombre total d'heures effectuées doit rester inférieur à la durée légale du travail à temps complet
le refus d'effectuer des heures complémentaires ne saurait constituer un motif de licenciement

RÉMUNÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Dans la limite de 10%, elles ne sont pas majorées et sont payées à 100 % plus la prime d'ancienneté sur ces heures
entre 10% et 1/3 elles sont majorées de 25 % (loi Aubry 2 chapitre 4 article 12) plus la prime d'ancienneté sur ces heures

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

A titre exceptionnel la durée du travail peut atteindre un maximum de 48 h
Les heures supplémentaires sont accomplies au-delà de la durée légale du travail
Le paiement majoré des heures s'applique dés la 36 eme heure pour les entreprises de plus de 20 salariés
Il s'applique à partir de la 40 eme heure jusqu'en 2002 pour les entreprises de moins de 20.Les 8 premières heures sont majorées de 25 % et les suivantes de 50%
Le paiement de ces heures peut être remplacé par un repos majoré qui doit être pris par demi-journée ou journées entières de travail effectif dans un délai de trois mois. S'il ne peut être pris dans ce délai, il doit être rémunéré.
Dans le cas ou vous auriez dans votre laboratoire un accord RTT, voir les dispositions concernant les heures supplémentaires et l'organisation du temps de travail (cycles, annualisations...)

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VOS DROITS CONCERNANT LES CONGES PAYES

Chaque mois de travail donne droit à 2,5 jours de congés payés soit 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail
Dans tous les cas, un congé égal à 12 jours ouvrables, sans excéder 24 jours ouvrables, doit être attribué entre le 1° mai et le 31 octobre
Ces douze jours minimums doivent être pris en continu
Le congé peut être fractionné, les jours au-delà des 12 jours obligatoires pouvant être pris en une ou plusieurs fois en dehors de la période 1° mai / 31 octobre Il est alors attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé est au moins égal a 6 et un jour s'il est compris entre 3 et 5 jours

La cinquième semaine ne peut être accolée au congé de 24 jours ouvrables

COMMENT DECOMPTER LES JOURS DE CONGE ( en jours ouvrables ) ?

Le premier jour de congé qui doit être décompté correspond au jour ou vous auriez du normalement reprendre votre travail. Si vous travaillez du lundi au vendredi, le 1° jour décompté est le lundi suivant, le dernier samedi de vos vacances vous sera également décompté

Si vous étés à temps partiel et que vous travaillez par exemple 3 jours par semaine, une semaine de vacances vous sera décomptée 6 jours ouvrables sur un total disponible de 30 jours comme un salarié à temps plein (ou alors 3 jours ouvrés)

CAS DES JOURS FERIES PENDANT LA PERIODE DE CONGE

Un jour férié non travaillé dans votre entreprise ne doit pas être décompté comme un jour de congé.

Si vous prenez les 3 premières semaines de juillet, vous devez décompter 17 jours, du lundi 3 au samedi 22 inclus

L 'INDEMNISATION DE VOS CONGES

Vous percevez bien sur un salaire pendant vos congés ( c'est des congés payés !! merci à nos anciens de 1936 !) et le calcul de l'indemnité perçue peut se calculer selon deux méthodes, la plus favorable pour chaque salarié devant obligatoirement lui être appliquée

Soit calculer le salaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé pendant son congé.
Soit calculer le 10 eme de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ( entre le 1 juin 1999 et le 31 mai 2000)

Selon la première méthode la rémunération est calculée à raison du salaire perçu le mois précédent le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement pendant les vacances. Cela revient en fait au maintien du salaire habituel et ne pose pas problème pour un salarié n'effectuant aucune heures supplémentaires ou complémentaires ni gardes ni astreintes.

Dans tous ces derniers cas la méthode du 10 eme plus favorable au salarié doit être appliquée.

Il convient alors de diviser par 10 l'ensemble de la rémunération brute perçue entre le 1 juin et le 31 mai en y incluant :

l'indemnité de congés payés de l'année précédente, les sommes perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, les majorations pour travail de nuit, les indemnités de gardes et d'astreintes, la prime d'ancienneté.le treizième mois seulement en cas de paiement mois par mois

la prime de fin d'année n'est pas à inclure

Le dixième de cette rémunération correspond au montant de l'indemnité de 30 jours ouvrables de congés payés.

Chaque jour de congé pris dans l'année sera rémunéré à hauteur de 1/30 eme de cette somme

Pour toutes difficultés concernant l'application de ce droit, n'hésiter pas à consulter l'inspection du travail.