Accord du 28 novembre 2002 Extension du 20/09/2003
CONVENTION
COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES
MEDICALES EXTRA-HOSPITALIERS
Modification de l'article 9-1.4.2 des dispositions générales de la convention
collective
(chapitre III - article 1.4.2. de l'accord du 11 octobre 1999 et avenant du
13 janvier 2000)
Astreintes de nuit
1.4.2 fréquence
Astreinte de nuit
La première phrase de l'alinéa 2
" Dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à 4, le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire à prendre dans un délai de 15 jours ".
est remplacée comme suit :
" Dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit estsupérieur à 4, ou si le salarié se trouve plus de quatre heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, il bénéficie d'un temps de repos supplémentaire à prendre dans le délai de trois mois.
La durée de ce repos est calculée en faisant la moyenne du temps quotidien de travail au cours des trois mois précédents pour la personne concernée ".
l'historique de cet accord :
Montreuil, le 31 janvier 2002
Proposition
C.G.T de modification du texte
« Astreintes de nuit »
Le nombre d'astreintes de nuit est limité à huit pour
quatre semaines consécutives, sans que le nombre d'astreintes de nuit
effectuées au cours de la même semaine puisse excéder trois.
Dans le cas ou le nombre d'interventions dans le cadre
d'une astreinte de nuit est supérieur à 4, ou SI le
salarie se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde, alors le salarié bénéficie d'une journée de repos
supplémentaire à prendre dans un délai de 15 jours. Cette journée devra être
équivalente à UNE journée de travail d'au moins 7 heures- Cette disposition ne peut en aucun cas entrer dans un calcul
forfaitaire de sa rémunération de l'astreinte.
Lorsque les interventions lors des astreintes de nuit
sont d'une façon régulière supérieure à 4, le laboratoire, à la demande des
salariés concernés ou de la direction devra mettre en place un système de
garde aux conditions précédemment définies .Lorsqu'une modification durable
de l'activité entraîne moins de 4 interventions par nuit, le laboratoire en
garde peut, à la demande des salariés concernés ou de la direction transformer
le système de garde en astreinte aux conditions ci précédemment définies.
PROPOSITION DE LA SECTION PATRONALE
"Astreintes de nuit"
La section patronale reconnaît la nécessitée de modifier pour l'éclairer et
l'améliorer l'article 1.4.
Cependant préalablement à cet examen elle demande qu'on reconsidère sa demande:
que la commission solidaire exige la modification de l'article L 221-9 et
corrélativement R 221-4 du code du travail et indique que les laboratoires
d'analyses de biologie médicale figurent dans la liste des établissements
admis à donner le repos hebdomadaire par roulement et soient ajoutés à la
liste 50 Hôpitaux. pharmacies, du L 221-9, dans le cadre du R 221-4, dans
Soins médicaux, infirmiers et vétérinaires <établissements et service de):
service de garde, toute activité liée à l'urgence et à la continuité des soins,
sans avoir à demander une autorisation préfectorale qui est parfois refusée.
Elle propose que soit ajouté à l'article L 221-9 un alinéa ainsi rédigé: "
Laboratoires d'analyses de biologie médicale assurant des prestations pour
un établissement de soins privé ou public ou participant à un service d'urgence
organisé à l'exclusion de toute ouverture au public pour des examens non urgents.