SOCIAL / CONGES EXCEPTIONNELS : une précision relevée sur le site du Syndicat Des Biologistes ( aout 2002=

LE CODE DU TRAVAIL PRIME SUR LA CONVENTION COLLECTIVE

Une Convention collective ne peut réduire les modalités et les règles définies par le Code du travail. C’est ainsi que la Convention collective qui détermine les relations au sein des laboratoires d’analyses de biologie médicale, dans son article 20, permet aux employés de bénéficier de congés exceptionnels pour les raisons précisées dans le texte après un an d’ancienneté dans le laboratoire. Or l’article L 226-1 (modifié en juillet 2001) du code du travail permet la prise de ces congés sans condition de délai et quelque soit la date d’entrée dans l’entreprise

Voici pour rappel le texte de la Convention portant en italique les quelques mots rendus obsolètes par la Loi :

« Article 20 Congés exceptionnels. (Après un an d'ancienneté au laboratoire,) les employés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous :

- mariage d'un salarié : cinq jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'une sœur ou d'un frère : un jour ouvrable,
et quelle que soit l'ancienneté du salarié au laboratoire :
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès du conjoint : cinq jours ouvrables ;
- décès des parents et beaux-parents : trois jours ouvrables ;
- décès d'un enfant : cinq jours ouvrables ;
- décès d'une sœur ou d'un frère : un jour ouvrable.

Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la bonne marche du laboratoire, des autorisations d'absences non payées inférieures à un mois pourront être accordées dans le cas où la présence d'un salarié serait nécessaire pour soigner le conjoint, un enfant ou une personne à charge gravement malade, ainsi que l'attesterait un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage.

D'autre part, des congés non rémunérés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront et en accord avec l'employeur