MINISTERE DE LA SANTE : UNE INTERPRETATION DE TEXTE

« Les prélèvements (des techniciens) sont effectués sous le contrôle du directeur ou directeur adjoint du laboratoire de biologie médicale »
Ce texte issu de l’article 2 du décret 80-987 du 3 décembre 1980 a longtemps posé problème du fait de l’interprétation restrictive de l’administration.
« sous le contrôle » étant compris comme « en la présence ».
Dans une lettre du 3 décembre le ministère de la santé a officiellement pris position pour une interprétation plus souple :
« sous le contrôle du directeur » doit s’entendre comme étant « sous la responsabilité du directeur », cette responsabilité pouvant s’exercer à distance et n’impliquant donc pas expressément la présence du directeur.