Dispositions générales, Article 20 (1)
Congés exceptionnels.
en vigueur étendu

Après un an d'ancienneté au laboratoire, les employés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage d'un salarié : cinq jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'une s ur ou d'un frère : un jour ouvrable,
et quelle que soit l'ancienneté du salarié au laboratoire :
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès du conjoint : cinq jours ouvrables ;
- décès des parents et beaux-parents : trois jours ouvrables ;
- décès d'un enfant : cinq jours ouvrables ;
- décès d'une s ur ou d'un frère : un jour ouvrable.
Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la bonne marche du laboratoire, des autorisations d'absences non payées inférieures à un mois pourront être accordées dans le cas où la présence d'un salarié serait nécessaire pour soigner le conjoint, un enfant ou une personne à charge gravement malade, ainsi que l'attesterait un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage.
D'autre part, des congés non rémunérés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront et en accord avec l'employeur.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 4 de l'accord annexé).

Article 21
Rupture du contrat de travail
en vigueur étendu

Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, devra se faire dans le respect des dispositions des articles L 122-4 et suivants du code du travail.
a) Délai-congé en cas de démission.
Dans le cas de résiliation de contrat de travail à l'initiative du salarié, la durée du délai-congé est fixée à :
- quinze jours si le salarié a moins de six mois de présence ;
- un mois s'il justifie d'une ancienneté supérieure à six mois ;
- trois mois s'il s'agit d'un cadre.
Pendant cette durée, le démissionnaire pourra s'absenter deux heures par jour, non rémunérées, pour la recherche d'un emploi.

b) Délai-congé en cas de congédiement.
Dans le cas d'un licenciement pour motif autre que faute grave, le salarié a droit :
S'il justifie d'une ancienneté inférieure à deux ans, à un délai-congé de un mois ;
S'il justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Pour les cadres, le délai de préavis est de trois mois.
Pendant cette durée, le personnel bénéficiera de deux heures payées par jour de travail pour la recherche d'un emploi. Les deux heures journalières seront, sauf accord différent entre les parties, prises une fois au gré de l'employeur, une fois à celui du salarié ; par accord réciproque, l'ensemble des heures pourra être bloqué à la fin de la période de préavis.
Dans l'un et l'autre cas, lorsque le salarié aura trouvé du travail, il devra en avertir son employeur. Le bénéfice des deux heures journalières pourra alors être supprimé.


c) Certificat de travail.
Au moment de son départ, un certificat de travail sera remis au salarié : conformément aux dispositions légales, il devra mentionner la date d'entrée ainsi que la date de sortie du laboratoire, la nature de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés par le salarié, ainsi que la période à laquelle ces emplois ont été tenus.

d) Indemnité de licenciement.
Il sera alloué à tout salarié licencié, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans le laboratoire, distincte du préavis et calculée par tranche de la manière suivante :
1° De deux à cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année de présence dans le laboratoire à compter de la date d'entrée dans celui-ci ;
2° Au-delà de cinq ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté : deux dixièmes de mois par année de présence dans le laboratoire à compter de la sixième année ;
3° Au-delà de quinze ans d'ancienneté et jusqu'à soixante-cinq ans d'âge : trois dixièmes de mois par année de présence dans le laboratoire à compter de la seizième année.
Les salariés licenciés après soixante-cinq ans seront soumis aux dispositions du code du travail.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois de travail, étant entendu qu'elle ne saurait être inférieure à un douzième du salaire de l'année écoulée.

e) Indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Au-delà de cinq ans d'ancienneté, le départ volontaire à la retraite des salariés âgés de soixante à soixante-cinq ans ouvrira droit à leur profit à une indemnité de départ à la retraite déterminée comme indiqué annexe II, sous réserve qu'ils respectent le délai-congé qui leur incombe. Elle est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois de travail. Cette base ne saurait être inférieure au un douzième du salaire de l'année écoulée.

Article 22
Changement temporaire d'emploi
en vigueur étendu

L'employé qui, pendant plus de trois jours sur une période de un mois de date à date, exécute des travaux correspondant à une catégorie supérieure à la sienne bénéficiera pendant l'ensemble de la durée du remplacement d'une indemnité.
Cette indemnité est égale à la différence entre le minimum de sa catégorie ou emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement.
Dans le cas où le total excéderait le salaire du travailleur remplacé, l'indemnité sera réduite en conséquence. La prime d'ancienneté n'entrera toutefois pas en ligne de compte dans la comparaison avec le salaire réel du salarié remplacé.
Le salarié qui, à titre provisoire, a exécuté des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne ne saurait s'en prévaloir pour réclamer, dans l'avenir, le droit à cette classification, sauf cas prévu au 3e alinéa, article 7.

Article 23
Hygiène et sécurité
en vigueur étendu

Les employeurs et les salariés sont tenus de se soumettre aux dispositions relatives à la médecine du travail, à l'hygiène et à la sécurité des locaux.
Les employeurs doivent en particulier adhérer à un service médical interentreprises afin de satisfaire aux visites d'embauche et surveillance du personnel.
Ils devront tenir le plus grand compte des observations qui leur seront faites par les médecins inspecteurs afin de respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Les employeurs devront édicter et faire respecter des consignes de propreté et de sécurité : ils devront notamment veiller à ce que la tenue de travail soit correcte et conforme aux règles de l'hygiène.
A cet effet, l'employeur assurera la fourniture et l'entretien des blouses confiées aux salariés.
Les parties contractantes resteront en contact permanent en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, et veilleront à ce qu'en aucun cas les conditions de travail n'en arrivent à être dangereuses ou insalubres.
Pour ce faire, elles conviennent d'échanger toutes les informations qui pourraient leur parvenir à ce sujet.

Article 24
Formation professionnelle
en vigueur étendu

Dès la signature de la présente convention et dans l'esprit de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les parties signataires s'engagent à se concerter régulièrement pour conclure, dans un délai d'un an, un accord mettant à la disposition de l'ensemble des salariés de la profession des actions de formation pour :
1° L'entretien et le perfectionnement des connaissances ;
2° La promotion ;
3° Toute acquisition de connaissance dans l'intérêt du salarié.

Article 25
Retraite complémentaire non cadre
en vigueur étendu

Le taux de cotisation contractuelle affectée au régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire du régime des cadres ne pourra être inférieur à 5 p 100 du salaire brut, soit Arrco plus 1 p 100. La cotisation sera répartie à raison de 60 p 100 à la charge de l'employeur et 40 p 100 à la charge du salarié.
A compter du 1er octobre 1993, ce même taux de cotisation contractuelle ne pourra être inférieur à 5,50 p100 du salaire brut, la répartition de la cotisation demeurant inchangée. Ce taux sera porté à 6 p100 à compter du 1er octobre 1994. L'adoption de ces taux sera accompagnée d'une revalorisation des droits acquis par les actifs pour les services passés conformément à la réglementation Arrco ; cette réglementation prévoit une revalorisation partielle à hauteur de 45 p100 pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1994.

Article 26
Prévoyance
en vigueur étendu

Il est créé un régime de prévoyance afin de garantir les salariés pour les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité, dont les modalités sont définies :
- à l'annexe I pour les non-cadres ;
- à l'annexe IV pour les cadres et assimilés cadres.

Article 27
Avantages acquis
en vigueur étendu

L'entrée en vigueur de la présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction aux avantages particuliers acquis par le salarié, dans chaque laboratoire, antérieurement à la date de sa signature.
Ses clauses s'appliquent aux contrats en cours lorsqu'elles sont plus avantageuses que les dispositions de ces derniers.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certains laboratoires.
Les avantages reconnus par la présente convention ne s'ajoutent pas aux avantages accordés pour le même objet dans certains laboratoires ; dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera le seul retenu.

Article 28
Commission paritaire d'interprétation
en vigueur étendu

Les parties signataires conviennent de soumettre tout désaccord sur le sens d'une disposition quelconque de la présente convention collective nationale à une commission nationale paritaire d'interprétation.
La commission est composée de deux représentants titulaires et d'un suppléant de chacune des organisations syndicales signataires, et d'un nombre égal de représentants employeurs titulaires et suppléants ; les uns et les autres sont désignés pour trois ans par leurs organisations et pourront être révoqués par elles à tout moment ; néanmoins, sauf cas de force majeure, aucune révocation ne pourra intervenir entre le moment où la commission aura été saisie d'un désaccord, et celui où elle rendra son avis, le différend devant être suivi depuis la saisine jusqu'à l'avis par les mêmes commissaires.
La présidence de la commission est assurée alternativement par un membre salarié et un membre employeur, désigné par son collège. L'appartenance du premier président sera celle du doyen d'âge.
Le secrétariat de la commission sera assuré par une des organisations patronales, à tour de rôle et pour une année civile.
Afin d'en assurer la permanence, le secrétariat en service établira tous les écrits en double, et en enverra un exemplaire aux autres organisations.
Lorsqu'une partie signataire estime se trouver en présence d'un désaccord d'interprétation, il lui appartient de saisir la commission par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat en exercice exposant les données de fait de la difficulté, et l'interprétation qu'elle propose. La date de la saisine de la commission est celle de la réception.
Le secrétariat en exercice conserve l'original, et transmet une copie à chaque partie signataire dans le délai de huitaine de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le délai maximum d'un mois à compter de cette dernière réception, le secrétariat en exercice convoque et réunit la commission après accord avec le président par lettre recommandée avec accusé de réception, le départ des convocations devant être fait au moins dix jours avant la date de la réunion.
La commission se réunit et ne délibère valablement qu'à parité de ses membres présents ou représentés et que si les trois quarts au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents ou représentés, dans la catégorie employeur et dans la catégorie salarié. A l'issue de la séance au cours de laquelle un avis a été arrêté, un procès-verbal est rédigé par écrit, sous la signature du président et du secrétaire, l'original demeurant au secrétariat en exercice, où tout intéressé peut en prendre connaissance, copie en est envoyée sous huitaine aux organisations signataires ; il y sera précisé si l'avis a été pris à la majorité ou à l'unanimité, sans mention des opinions exprimées individuellement par chaque membre, et ce, à peine de nullité.
Lorsque l'avis est pris à l'unanimité des présents, il est signé par tous et, après transmissions comme il est prévu plus haut, aura la même valeur contractuelle que la convention collective, et y sera annexé.

Article 29
Commission nationale paritaire de conciliation
en vigueur étendu

Il est constitué une commission paritaire nationale de conciliation. Son rôle est de donner un avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention.
La commission est composée de deux représentants titulaires et d'un suppléant de chacune des organisations syndicales signataires, et d'un nombre égal de représentants, titulaires et suppléants, employeurs. Les uns et les autres sont désignés par leur organisation, et pourront être révoqués par elles à tout moment ; néanmoins, sauf cas de force majeure, aucune révocation ne pourra intervenir entre le moment où la commission aura été saisie d'un désaccord, et celui où elle rendra son avis, le différend devant être suivi depuis la saisine jusqu'à l'avis par les mêmes commissaires.
En ce qui concerne les conflits collectifs, et pour autant qu'il s'agisse de l'application de la présente convention, la commission saisie par une des parties concernées examinera dans les meilleurs délais les conditions de résolution des problèmes posés. Les syndicats nationaux signataires s'engagent à ne provoquer aucune mesure de fermeture du laboratoire ou de cessation du travail avant la fin de la procédure de conciliation. Cette procédure de conciliation ne sera engagée que si le conflit n'a pu être réglé au niveau local.

Annexe I Régime de prévoyance, Article 1
Décès, incapacité de travail, invalidité, maternité
en vigueur étendu

Tous les salariés (non cadres) des laboratoires d'analyses médicales bénéficient d'un régime de prévoyance décès-incapacité de travail, invalidité, maternité dont la cotisation est à la charge de l'employeur.

Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).


Article 2
en vigueur étendu

Les parties signataires conviennent que le régime du personnel non cadre est géré par la section prévoyance de l'IPGM et comporte les dispositions suivantes :

COTISATION CONTRACTUELLE :
2,16 % du salaire total
TAUX D'APPEL (1):
(1) Ce taux d'appel pourra être révisé par le comité de gestion selon les comptes de résultat.
1,36 % du salaire total
I - GARANTIE DECES ET DECES PAR ACCIDENT
(Capitaux assurés en pourcentage annuel du traitement de base)

- SITUATION DE FAMILLE - :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge :
- Décès par maladie : 90 %
- Décès par accident : 180 %

- SITUATION DE FAMILLE - :
Marié ou célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge.
- Décès par maladie : 100 %
- Décès par accident : 200 %

- SITUATION DE FAMILLE - :
Majoration par personne à charge.
- Décès par maladie : 30 %
- Décès par accident : 60 %.

II - GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, MATERNITE
(Indemnités journalières ou rente d'invalidité en pourcentage du traitement de base)
- 40 % T 1 à partir du 8ème jour.
- 90 % T 2 à partir du 8ème jour.
- Maternité 90 % T 2 pendant la durée légale maximum


L'IPGM donne son accord à la constitution d'un comité de gestion comprenant en nombre égal, d'une part, les représentants des participants et adhérents, et d'autre part, ceux de l'IPGM.<RL Le fonctionnement du comité de gestion est déterminé par un règlement intérieur particulier. Il reçoit de l'IPGM tous renseignements statistiques compatibles avec une saine gestion. Il est habilité à prendre les dispositions nécessaires à la constitution d'un fonds social.

Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).


Article 3
en vigueur étendu

Les laboratoires faisant bénéficier leur personnel d'un autre régime de prévoyance doivent aménager leurs contrats pour apporter des avantages au moins équivalents à ceux offerts par l'IPGM.

Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).


Article 4
en vigueur étendu

Tous les cinq ans au plus, au vu des résultats du régime, les partenaires de l'accord de prévoyance procéderont à un appel d'offres dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir.

Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).

Annexe I Régime de prévoyance des non-cadres, A
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


Régime de prévoyance des non-cadres.
(Date d'application : 1er janvier 1997).
en vigueur étendu

Les salariés non cadres des laboratoires d'analyses médicales bénéficient d'un régime de prévoyance décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, dont la cotisation est à la charge de l'employeur.
Les parties signataires confient la gestion de ce régime à l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), selon les dispositions suivantes :
COTISATION CONTRACTUELLE :
2,16 % du salaire total
TAUX D'APPEL (1):
(1) Ce taux d'appel pourra être révisé par le comité de gestion selon les comptes de résultat.
1,36 % du salaire total
I - GARANTIE DECES OU IAD
(Capitaux assurés en pourcentage du traitement de base annuel)

- SITUATION DE FAMILLE - :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge :
- Décès par maladie, IAD (2) : 130 %
- Décès par accident : 260 %

- SITUATION DE FAMILLE - :
Marié ou célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge.
- Décès par maladie, IAD : 150 %
- Décès par accident : 100 %

- SITUATION DE FAMILLE - :
Majoration par personne à charge.
- Décès par maladie, IAD : 50 %
- Décès par accident : 100 %.

II - GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, MATERNITE
(Indemnités journalières ou rente d'invalidité en pourcentage du traitement de base)
- 40 % T1 à partir du 8ème jour.
- 90 % T2 à partir du 8ème jour.
- Maternité 90 % T2 pendant la durée légale maximum

(2) IAD = Invalidité absolue et définitive.


B
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


en vigueur étendu

Les laboratoires faisant bénéficier leur personnel d'un autre régime de prévoyance devront aménager leurs contrats pour apporter des avantages au moins équivalents à ceux offerts par l'IPGM. Ces dispositions prennent effet au plus tard au 1er avril 1997.


C
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


en vigueur étendu

L'IPGM constitue un comité de gestion comprenant, d'une part, les représentants des participants et des adhérents en nombre égal et, d'autre part, ceux de l'IPGM.


D
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


en vigueur étendu

Son fonctionnement est déterminé par un règlement intérieur particulier. Il reçoit de l'IPGM tous renseignements statistiques compatibles avec une saine gestion. Il est habilité à prendre les dispositions nécessaires à la constitution d'un fonds social.


E
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


en vigueur étendu

Tous les cinq ans au plus, les partenaires de cet accord de prévoyance procéderont à un appel d'offres dans les conditions qu'il leur appartiendra de définir.

ANNEXE II Indemnité de départ à la retraite
INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE
en vigueur étendu

L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 21, paragraphe e, sera calculée selon le tableau suivant :

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T inférieur à 5 ans.
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
Aucune
De 61 à 63 ans exclus :
Aucune
De 63 à 65 ans révolus :
Aucune

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
R = 1 mois
De 61 à 63 ans exclus :
R - 10 %
De 63 à 65 ans révolus :
R - 30 %

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T supérieur ou égal à 10 et inférieur à 15
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
R = 1 mois, 5
De 61 à 63 ans exclus :
R - 10 %
De 63 à 65 ans révolus :
R - 30 %

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T supérieur ou égal à 15 et inférieur à 20
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
R = 2 mois
De 61 à 63 ans exclus :
R - 10 %
De 63 à 65 ans révolus :
R - 30 %

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T supérieur ou égal à 20 et inférieur à 25
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
R = 2, 5 mois
De 61 à 63 ans exclus :
R - 10 %
De 63 à 65 ans révolus :
R - 30 %

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T supérieur ou égal à 25 et inférieur à 30
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
R = 3 mois
De 61 à 63 ans exclus :
R - 10 %
De 63 à 65 ans révolus :
R - 30 %

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T supérieur ou égal à 30 et inférieur à 35
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
R = 3 mois, 5
De 61 à 63 ans exclus :
R - 10 %
De 63 à 65 ans révolus :
R - 30 %

TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit "T" ce temps :
Si T supérieur ou égal à 35
INDEMNITE :
Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée en mois de salaire, soit "R" cette indemnité :
R = 4 mois
De 61 à 63 ans exclus :
R - 10 %
De 63 à 65 ans révolus :
R - 30 %

NB - L'indemnité de départ à la retraite n'est plus due conventionnellement après soixante-cinq ans révolus.

Annexe III classification du personnel non cadres, Article 1
Créé(e) par Accord 15 Février 1978 étendu par arrêté du 20 novembre 1978 JONC 6 janvier 1979)

CLASSIFICATION DU PERSONNEL
en vigueur étendu

Le personnel des laboratoires d'analyses médicales est réparti selon les définitions d'emploi et les coefficients hiérarchiques figurant aux tableaux ci-après.


Article 2
Créé(e) par Accord 15 Février 1978 étendu par arrêté du 20 novembre 1978 JONC 6 janvier 1979 rectificatif BO CC 97-36.


en vigueur étendu

Les salaires minima horaires sont obtenus en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point en vigueur et en divisant par 100.

Personnel d'entretien
Coefficient de référence : 100

Personnel affecté exclusivement aux travaux de nettoyage ordinaire des locaux : coefficient 135
Coursier :
- à l'embauche : coefficient 135
- plus de six mois : coefficient 150

Personnel affecté aux travaux de nettoyage des locaux, de verrerie, du matériel, chargés accessoirement de donner des soins courants aux animaux, de procéder à la stérilisation, ou à ces tâches seulement :
- moins de six mois : coefficient 135
- après six mois : coefficient 150
- plus de quatre ans : coefficient 160

Personnel de qualification précédente, chargé, en plus de la gestion de stock :
- moins d'un an : coefficient 170
- plus d'un an : coefficient 180
- plus de cinq ans : coefficient 200


Personnel de secrétariat
Secrétaire affectée à la réception et à l'enregistrement des malades, à la frappe des résultats, capable de tarifier les prescriptions et de procéder à l'encaissement des honoraires, ou à l'une de ces tâches seulement :
- à l'embauche : coefficient 210
- plus de deux ans dans l'échelon précédent : coefficient 220
- plus de trois ans dans l'échelon précédent : coefficient 230

Secrétaire spécialisée, chargée, en plus des travaux précédents, des écritures comptables, de la tenue des livres de comptabilité, gestion des relevés, des tiers payants, des impayés :
- moins d'un an : coefficient 250
- plus d'un an : coefficient 260

Secrétaire chargée, en plus des travaux précédents, de l'établissement du compte d'exploitation, des calculs statistiques concernant la marche du laboratoire, secondant le directeur pour tout problème technique concernant le secrétariat : coefficient 270


Personnel technique
Applicable à compter du 1er novembre 1991 (1)
Technicien C
Technicien, titulaire d'un bac technique ou équivalent minimum, ayant la capacité d'effectuer normalement les actes nécessaires à l'exécution complète des examens de routine dans les différentes disciplines et d'assurer l'entretien courant du matériel :
- moins d'un an : coefficient 210
- plus d'un an : coefficient 225
- après trois ans : coefficient 240

Technicien B
Technicien ayant un niveau de connaissance DUT, BTS ou équivalent, acquis par une formation initiale ou par expérience professionnelle, ayant la capacité d'effectuer en plus du niveau précédent et dans des conditions habituelles toutes les manipulations quel qu'en soit le niveau, dans la ou les disciplines où il est affecté. Technicien assurant également l'entretien et la maintenance du matériel, après que lui ait été dispensé la formation nécessaire :
- moins d'un an : coefficient 240
- plus d'un an : coefficient 250
- après trois ans (dans l'échelon précédent) : coefficient 270
- après trois ans (dans l'échelon précédent) : coefficient 280 (2)
- après trois ans (dans l'échelon précédent) : coefficient 290

Technicien A
Personnel d'un haut niveau de compétence, issu de la catégorie B, ayant la capacité d'effectuer sous la direction d'un directeur ou d'un directeur adjoint et d'une façon habituelle, toutes les manipulations quel qu'en soit le niveau dans la ou les disciplines où il est affecté. Il met en uvre toutes nouvelles techniques et guide l'exécution des manipulations effectuées par des techniciens des catégories précédentes :
- moins d'un an : coefficient 300
- plus d'un an : coefficient 310
- plus de trois ans : coefficient 350

REMARQUE.
Dans tous les cas, le passage d'un coefficient hiérarchique au coefficient hiérarchique supérieur, lorsqu'il est automatique après une certaine ancienneté, s'apprécie en fonction de la durée de la pratique professionnelle à ce coefficient dans un ou plusieurs laboratoires.


Classification des cadres

Les cadres munis des diplômes de médecins, pharmaciens, vétérinaires, et exerçant leurs fonctions dans le cadre des laboratoires d'analyses médicales sont classés dans les positions suivantes :

Position I - Cadres ne possédant aucun CES, ayant au moins un an de pratique professionnelle privée ou hospitalière :
Coefficient : 400

Position II - Cadres munis :
1° Des CES permettant leur enregistrement et leur agrément comme directeur adjoint ;
2° Des CES ou équivalences reconnues nécessaires à établir la preuve de leur compétence pour le travail qu'ils exécuteront ou dirigeront :
Jusqu'à quatre CES ou équivalences reconnues :
Coefficient : 600.
Chaque CES ou équivalence reconnue, en plus de 50 points, jusqu'à concurrence de 150 points.

Position III - Cadres précédents ayant au moins quinze ans de pratique professionnelle et une compétence très étendue dans toutes les activités du laboratoire où ils exercent :
Coefficient : 800.
(1) Applicable à compter du 1er novembre 1991. Etendu par arrêté du 11 février 1992.
(2) Coefficient modifié par accord d'interprétation du 11 février 1993.

 

Classification
Créé(e) par Accord d'interprétation 11 Février 1993 étendu par arrêté du 15 octobre 1993 JORF 27 octobre 1993)

Techniciens

en vigueur étendu

Aux termes de l'article 28 de la convention collective, la commission d'interprétation s'est réunie le 11 février 1993 pour statuer sur l'interprétation du nouvel accord de classification signé le 1er novembre 1991.
Les parties signataires de cet accord adoptent à la majorité le texte suivant :
Au 1er novembre 1991, un technicien qui a trois ans d'ancienneté au coefficient 270 passe au coefficient 280 en application du nouvel accord de classification de novembre 1991.

 

Annexe IV Avenant cadres, Article 1er
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Bénéficiaires

en vigueur étendu

En application de l'article 1er des clauses générales, le présent avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extrahospitaliers fixe les conditions particulières du travail des cadres.
Cet avenant complète les dispositions générales prises pour tous les salariés relevant du champ d'application de la convention.
Sont désignés sous le terme général de cadres :
1. Les salariés munis de diplômes de médecin, vétérinaire, pharmacien qui exercent leur fonction dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale extrahospitaliers, avec le titre de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de directeur adjoint.
2. Les salariés qui, d'une part, mettent en uvre des connaissances théoriques, techniques ou administratives constatées par cinq années au moins d'enseignement supérieur validées et qui, d'autre part, exercent par délégation expresse écrite de l'employeur un commandement en assurant des fonctions impliquant initiatives et responsabilités.
Les techniciens de la catégorie A de l'annexe III de la classification du personnel sont assimilés cadres et bénéficient des dispositions de l'article 6, à l'exclusion de tout autre disposition du présent avenant.
Lorsqu'un salarié du laboratoire devient cadre, un avenant à son contrat de travail est établi.


Article 2
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Engagement. - Période d'essai. - Clause de concurrence

en vigueur étendu

1. Au moment de l'embauche, le contrat de travail d'un salarié cadre doit faire l'objet d'un document écrit. Ce document doit être communiqué à l'Ordre dont il dépend s'il s'agit d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un vétérinaire.
2. La période d'essai est de trois mois au maximum. Pendant cette période d'essai, la résiliation du contrat de travail se fera sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par la partie désirant procéder à cette résiliation et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
Le directeur s'engage à considérer les directeurs adjoints salariés comme confrères, ayant les mêmes responsabilités professionnelles que lui. Il délègue en son absence, tant sur le plan technique que professionnel un pouvoir de direction sur tout le personnel du laboratoire.
Dans l'exercice de sa profession, un directeur adjoint n'est subordonné qu'au directeur du laboratoire.
En toutes circonstances, le directeur adjoint s'engage à exercer ses fonctions en conformité avec les dispositions de la loi du 11 juillet 1975, des décrets et arrêtés que des textes subséquents et des conventions concernant la biologie.
Il s'engage à prendre une part active au fonctionnement et notamment aux gardes et astreintes éventuelles. Il est tenu d'y apporter tout son dévouement, toute sa conscience professionnelle et de faire bénéficier le laboratoire des compétences qu'il pourrait avoir dans tel ou tel domaine particulier.
Il assumera l'entière responsabilité de ses actes professionnels. Sa responsabilité civile sera garantie par l'assurance responsabilité civile du laboratoire.
3. Clause de non-concurrence : en cas de départ d'un salarié cadre directeur ou directeur-adjoint à quelque moment que ce soit, avant la fin de son contrat ou à son expiration, et pour une cause quelconque, y compris le licenciement, il s'interdit d'entrer au service d'un autre laboratoire d'analyse médicale, d'en créer ou d'en ouvrir un, de s'intéresser directement ou indirectement d'une manière quelconque à un laboratoire pendant une durée de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail, dans un périmètre autour du laboratoire, à convenir au moment de l'embauche.
Il est possible de renoncer à cette clause.
Les conditions concernant la clause de non-concurrence devront figurer au contrat de travail.


Article 3
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Rémunération

en vigueur étendu

31 cadres salariés
Les cadres n'exerçant pas la fonction de directeur ou directeur adjoint, selon la loi du 11 juillet 1975, sont rémunérés pour un travail correspondant au nombre d'heures effectuées. Si leurs fonctions les appellent à travailler, qu'il s'agisse de gardes ou d'astreintes, de travail de nuit, le dimanche ou un jour férié, ou à effectuer des heures supplémentaires, leur rémunération devra en tenir compte comme il est prévu à l'article 9 de la convention collective.
32 Encadrement sans référence horaire
321 Salariés concernés.
Sont concernés par les dispositions du présent article les directeurs salariés associés du laboratoire et qui bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail qui exclut la référence à un horaire précis, déterminé ou commandé.
322 Salaire.
Le salaire des directeurs associés peut être fixé sans référence au nombre d'heures travaillées pour la période de paie considérée. Elle tient compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de ses fonctions.
Le salaire mensuel est identique d'un mois sur l'autre. Le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est sans référence horaire.
323 Durée du travail.
A l'exception des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contrôle de la durée du travail, les dispositions relatives à la réglementation de la durée du travail sont applicables aux salariés dont le contrat de travail prévoit une rémunération fixée dans la conditions du présent article.
Dans ce cas, et lorsque l'horaire collectif de référence est réduit dans l'entreprise, les salariés visés au présent article bénéficient de jours de repos supplémentaires. Le nombre de jours de repos attribués pour une période annuelle est égal à un quart du nombre de jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail appliquée dans l'entreprise arrondi au chiffre supérieur. Trois quarts de ces jours de repos peuvent alimenter un compte épargne-temps.


Article 4
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Rupture du contrat de travail

en vigueur étendu

1. En cas de rupture du contrat de travail, l'article 21 des clauses générales s'applique. Toutefois, pour les cadres ayant plus de cinq ans de présence dans le laboratoire, l'indemnité sera majorée d'un demi-mois pour les cadres âgés de plus de quarante-cinq ans, et d'un mois pour les cadres âgés de plus de cinquante-cinq ans.
2. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : le paragraphe E de l'article 21 et l'annexe II de la convention générale s'appliquent, avec toutefois la modification suivante : l'indemnité est la même de soixante à soixante-cinq ans, sans abattement.


Article 5
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Congés payés

en vigueur étendu

L'article 19 des clauses générales s'applique aux cadres. Toutefois, pour les cadres d'indice égal ou supérieur à 600 et ayant plus de trois ans de présence, la durée des congés est portée à trente-trois jours ouvrables. En cas de fractionnement, ces trois jours supplémentaires n'entreront pas en ligne de compte pour l'ouverture du droit aux suppléments prévus à l'article L 223-8 du code du travail.


Article 6
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Régime de retraite et de prévoyance

en vigueur étendu

1 Régime de prévoyance : ni l'article 26 des clauses générales ni l'annexe I ne s'appliquent aux cadres. Les garanties décès, incapacité de travail, invalidité et maternité des personnels cadres et assimilés cadres sont définies dans l'annexe I du présent avenant.
2 Retraite complémentaire : le régime de retraite complémentaire des cadres et assimilés cadres se décompose en deux parties :
a) Une adhésion à une institution de retraite des salariés relevant de l'Arrco (Association des régimes de retraites complémentaires) pour la première tranche de salaire, limitée au plafond de la sécurité sociale (T 1). Cette adhésion est gérée, comme pour le personnel non cadre de la profession, par la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) (1).
Les taux de cotisation sont les suivants :
- 5,50 p 100 sur la tranche A (T 1) des salaires à compter du 1er octobre 1993. Ce taux sera relevé à 6 p 100 le 1er octobre 1994. L'adoption de ce taux sera accompagnée d'une revalorisation des droits acquis par les actifs pour les services passés conformément à la réglementation de l'Arrco ; cette réglementation prévoit une revalorisation partielle à hauteur de 45 p 100 pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1994.
b) Une adhésion à une institution de retraite des cadres relevant de l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour la tranche de salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.
T 2, tranche B : tranche de salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale.
Les parties signataires recommandent aux laboratoires de souscrire cette adhésion auprès de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC). Ils peuvent adhérer à toute autre caisse de l'Agirc à condition de bénéficier des mêmes avantages.
Les taux de cotisations sont les suivants :
- 12 p 100 pour la tranche B (T 2) des salaires.
Les employeurs prennent en charge le régime de retraite complémentaire à concurrence de :
- 3,3 p 100 de T 1 sur 5,5 p 100 à compter du 1er octobre 1993 et 3,6 p 100 de T 1 sur 6 p 100 à compter du 1er octobre 1994 ;
- 8 p 100 de T 2 sur 12 p 100,
et les salariés :
- 2,2 p 100 de T 1 sur 5,5 p 100 à compter du 1er octobre 1993 et 2,4 p 100 de T 1 sur 6 p 100 à compter du 1er octobre 1994 ;
- 4 p 100 de T 2 sur 12 p 100.

(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'accord national professionnel du 8 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire.

 

Annexe IV Avenant cadres Annexe I, Article A
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Régime prévoyance des cadres et assimilés cadres

en vigueur étendu

Les parties signataires conviennent que le régime de prévoyance du personnel bénéficiaire du régime des cadres et assimilés cadres est géré par l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) dans le cadre du comité de gestion prévu à l'article 2 de l'annexe I des clauses générales de la convention collective nationale. Tous les cinq ans, au vu des résultats du régime, les signataires du présent accord feront procéder à un appel d'offres dans les conditions qui leur appartiendra de définir d'un commun accord.
Le régime de prévoyance institué par le présent accord comporte les dispositions suivantes.

PRESTATIONS ASSURÉES
1 Décès et invalidité absolue et définitive

SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
DECES MALADIE (en pourcentage) : 270
ITP(en pourcentage) : 270
DECES ACCIDENT : 540
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,50

SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- marié, célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge
DECES MALADIE (en pourcentage) : 300
ITP(en pourcentage) : 300
DECES ACCIDENT : 600

SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- majoration par personne à charge
DECES MALADIE (en pourcentage) : 90
ITP(en pourcentage) : 90
DECES ACCIDENT : 180

2 Incapacité travail, invalidité permanente

PERIODE D'INDEMNISATION :
- à partir du 4e jour d'arrêt de travail pour les cadres ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise
- à partir du 11e jour pour les cadres n'ayant pas un an de présence
T1 (en pourcentage) : 40
T2 (en pourcentage) : 90
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,05
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 2,30

Congé de maternité

PERIODE D'INDEMNISATION : durée légale
PRESTATIONS ASSUREES (en pourcentage) : 100
Ces dispositions devront prendre effet au plus tard au début du deuxième trimestre qui suivra la signature du présent avenant, soit le 1er avril 1994.

Article B
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Régime prévoyance des cadres et assimilés cadres
en vigueur étendu

Les laboratoires faisant bénéficier leur personnel cadre d'un régime de prévoyance à la date de la signature du présent avenant devront aménager leurs contrats pour apporter des avantages au moins équivalents aux dispositions de cet avenant. Toutefois, dans le cas où l'organisme de prévoyance auquel adhèrent déjà ces laboratoires pour leur personnel cadres ou assimilés ne pourrait pas consentir les avantages ci-dessus pour la cotisation considérée, les garanties prévues à l'article A devront être accordées au plus tard à la date où le contrat pourra être résilié sans indemnité.


Article C
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

en vigueur étendu

La cotisation 1 de T1 est à la charge de l'employeur. La cotisation 2 de T1 et 1 et 2 de T2 est partagée à 60 p 100 à la charge de l'employeur et 40 p 100 à la charge du salarié.
L'employeur prend en charge le régime de prévoyance défini ci-dessus à concurrence de 2,13 p 100 de T1 et de 2,28 p 100 de T2 sur une cotisation globale de 2,55 p 100 de T1 et 3,80 p 100 de T2.
Le salarié prend en charge 0,42 p 100 de T1 et 1,52 p 100 de T2.

Annexe IV Avenant cadres, A
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


Régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres.
en vigueur étendu

A Les parties signataires conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre à l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) dans le cadre du comité de gestion prévu au C de l'annexe I : régime de prévoyance des non-cadres.
Le régime de prévoyance institué par le présent accord comporte les dispositions suivantes :
PRESTATIONS ASSURÉES (1)
1 Décès et invalidité absolue et définitive (IAD)

SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
DECES MALADIE ou IAD (en pourcentage) : 270
DECES ACCIDENT : 540
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,30

SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- célibataire, marié, veuf ou divorcé avec personne à charge
DECES MALADIE ou IAD (en pourcentage) : 300
DECES ACCIDENT : 600
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,30

SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- majoration par personne à charge
DECES MALADIE ou IAD (en pourcentage) : 90
DECES ACCIDENT : 180
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,30

2 Incapacité de travail, invalidité

PERIODE D'INDEMNISATION :
- à partir du 4e jour d'arrêt de travail pour les cadres ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise
- à partir du 11e jour pour les cadres n'ayant pas un an de présence
T1 (en pourcentage) : 40
T2 (en pourcentage) : 90
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,00
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 2,30

Congé de maternité (2)

PERIODE D'INDEMNISATION : durée légale
PRESTATIONS ASSUREES (en pourcentage) : 100 (1) En pourcentage des salaires annuels T1 et T2
(2) Sous déduction des prestations de sécurité sociale


B
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


en vigueur étendu

B - La cotisation du risque décès ou IAD, sur la tranche T 1, est à la charge de l'employeur. Les autres cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.


C
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


en vigueur étendu

C - Les laboratoires faisant bénéficier leur personnel d'un autre régime de prévoyance devront aménager leurs contrats pour apporter des avantages au moins équivalents à ceux offerts par l'IPGM. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1er avril 1997.


D
Créé(e) par Accord 19 Décembre 1996 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


en vigueur étendu

D - Tous les cinq ans au plus, les partenaires de cet accord de prévoyance procèderont à un appel d'offres dans les conditions qu'il leur appartiendra de définir.

 

Annexe IV Avenant cadres Annexe II
Créé(e) par Accord 1er Juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 15 février 1994)

Classification des cadres
en vigueur étendu

Modification du paragraphe « Cadres » de l'annexe III des clauses générales à la convention collective nationale :
- les cadres munis de diplômes de médecin, pharmacien, vétérinaire ou de cinq années au moins d'enseignement supérieur validées et exerçant leur fonction dans le cadre d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sont classés dans les positions suivantes :
Position I
Médecin, pharmacien, vétérinaire ne possédant aucun CES ni DES, ou personne titulaire d'un diplôme obtenu après cinq années d'enseignement supérieur validées 400
Après un an de pratique professionnelle 500
Position II
Médecin, pharmacien, vétérinaire, titulaires des CES ou DES ou équivalences reconnues pour exercer la fonction de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale 600
Toute formation complémentaire peut être reconnue par l'attribution de points supplémentaires jusqu'à concurrence de 150 points.
Position III
Cadres de la position II ayant au moins quinze ans de pratique professionnelle et une compétence très étendue dans toutes les activités du laboratoire où ils exercent : 800

Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).

 

Annexe VI : procédures préalables au licenciement
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


en vigueur étendu

Dans le souci de favoriser et de développer l'emploi dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre les dispositions prévues, d'une part, pour le travail à temps partiel, et, d'autre part, pour la préretraite progressive.
Ces accords font l'objet des annexes VII et VIII de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers.
En cas de difficultés économiques, les laboratoires doivent avant toute mesure de licenciement, s'attacher à respecter les dispositions suivantes :
- suppression des heures supplémentaires pour les emplois visés par les licenciements prévus ;
- non-recours et non-renouvellement des contrats à durée déterminée pour les emplois visés par les licenciements prévus ;
- non-recours et non-renouvellement des contrats de travail temporaire pour les emplois visés par les licenciements prévus ;
- proposition de contrats à temps partiel et de contrats de préretraite progressive à des salariés volontaires ;
- recours aux dispositifs légaux prévus dans le cadre du ch mage partiel indemnisé ;
- reclassement interne par recours aux dispositifs de formation professionnelle.
Par ailleurs, les partenaires s'engagent à mettre en place une bourse de l'emploi en vue de rapprocher les offres et les demandes d'emploi dont les modalités de fonctionnement seront portées à la connaissance de la profession et à développer, dans le cadre de la commission paritaire de l'emploi, prévue à l'article 30 de la présente convention collective nationale, des objectifs en matière de formation permettant d'accélérer le reclassement des salariés.
Cette bourse doit permettre à la profession de mettre en oeuvre des mesures adaptées aux difficultés des salariés privés d'emploi. Les laboratoires concernés s'engagent à déclarer à la bourse les noms, qualification et localisation des personnels licenciés pour motif économique ; la bourse s'oblige à publier ces informations.

 

Bourse d'information sur l'emploi dans les laboratoires de biologie médicale
Créé(e) par Accord 14 Novembre 1994, BO conventions collectives 94-47, rectificatif BO conventions collectives 94-51 étendu par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.


Accord relatif à la Bourse d'information sur l'emploi dans les laboratoires de biologie médicale prévue à l'annexe VI selon l'accord signé le 14 juin 1994 entre les syndicats de biologistes et les syndicats de salariés.

en vigueur étendu

Les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale s'engagent et ont l'obligation d'informer la Bourse d'information sur l'emploi de tout licenciement de personnel pour autre raison que faute grave, quelle que soit la structure du laboratoire.
La bourse s'engage à informer les syndicats signataires de la convention collective et les directeurs de laboratoires de toute recherche d'emploi qui lui serait signalée et de toute vacance de poste.
Le siège de la bourse est celui du Comité professionnel national dela biologie : 80, avenue du Maine, 75014 Paris, tél. : (1) 43-22-97-70,télécopie : (1) 43-21-73-12.
Les utilisateurs de la bourse se serviront du formulaire ci-joint comportant les nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne à la recherche d'un emploi, son ancienneté dans le laboratoire ainsi que sa définition d'emploi et son coefficient hiérarchique tels que définis à la classification du personnel (annexe III de la convention collective).

 

Annexe VII : travail à temps partiel

Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 *étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994 avec exclusions*.

Loi du 31 décembre 1992 (JO du 1er janvier 1993)).
Annexe complétant l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyse de biologie médicale non hospitaliers.

3 Temps partiel.

en vigueur étendu

Les LABM emploient une forte proportion de salariés occupés à temps partiel (moins de 32 heures hebdomadaires) ou à temps réduit (moins de 39 heures hebdomadaires). Il convient de tenir compte de cette situation comme des dispositions spécifiques au temps partiel prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Compte tenu de la réduction du temps de travail des salariés à temps plein, les parties conviennent des dispositions suivantes pour tenir compte à la fois des nouvelles contraintes légales, de la situation particulière de la profession et de la situation des salariés.
La transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel peut résulter d'une proposition de la direction du laboratoire, mais doit en tout état de cause demeurer le libre choix du salarié. Cette proposition doit être accompagnée d'un avenant au contrat de travail initial. Le refus d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue, aux termes de l'article L 212-4-2 du code du travail, ni une faute, ni un motif de licenciement.
31 Définition. - Durée
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs *d'au moins un cinquième* (1) à la durée légale du travail ou la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
*Ainsi, par exemple, lorsque la durée du travail du laboratoire es de 35 heures hebdomadaires, le temps partiel est limité à 28 heures hebdomadaires, heures complémentaires comprises. Lorsque le temps de travail est de 39 heures, le temps partiel est limité à 32 heures hebdomadaires heures complémentaires comprises.* (1)
Cette définition est applicable sous réserve de modifications législatives liées en particulier à la définition du temps partiel retenue par la directive européenne n° 97/81 du 15 décembre 1997.
La durée du temps partiel est au minimum de 200 heures par trimestre rapportées, le cas échéant, à une durée mensuelle ou hebdomadaire. Ce minimum n'est pas applicable au personnel d'entretien, aux coursiers et au personnel en charge exclusivement des prélèvements.
32 Répartition des horaires
Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, le mois ou l'année conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. L'amplitude journalière ne peut être supérieure à 10 heures et le temps de travail quotidien ne peut être inférieur à 2 heures consécutives.
L'horaire d'un salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée qu'une interruption qui ne peut être supérieure à 2 heures.
Toutefois, pour le personnel d'entretien, les coursiers et le personnel en charge exclusivement de prélèvements, et avec l'accord exprès du salarié, l'horaire quotidien peut être interrompu une fois pendant plus de 2 heures dans les conditions suivantes que le temps partiel soit organisé sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Dans ce cas :
- la durée de la coupure est déterminée par accord entre les parties et peut être supérieure à 2 heures,

- l'amplitude maximum de travail est fixée à 12 heures,
- le calendrier mensuel des horaires de travail ne peut être modifié que moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires sauf circonstances imprévisibles telle que l'absence inopinée d'un autre salarié,
- le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire de 2 jours par an.
33 Modification des horaires
En cas de modification de la répartition des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
34 Heures complémentaires
341 Limites.
Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans les limites suivantes :
- le nombre d'heures complémentaires doit rester inférieur ou égal ou 1/3 du nombre d'heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles prévues au contrat de travail,
- le nombre total d'heures effectué doit rester inférieur à la durée légale du travail à temps complet,
- le refus d'effectuer des heures complémentaires ne saurait constituer un motif de licenciement.
342 Rémunération.
Les heures complémentaires ne sont pas majorées comme des heures supplémentaires. *Toutefois, le paiement des heures complémentaires travaillées au-delà du dixième des heures prévues au contrat est majoré de 10 %.* (1)
343 Revalorisation.
Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, *heures complémentaires comprises* (1), le contrat est modifié sous réserve d'u préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié. L'horaire modifié est fixé en ajoutant à l'horaire antérieur la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

35 Réduction de l'horaire collectif de travail effectif
Lorsque l'horaire collectif de référence de l'établissement est réduit et nonobstant les dispositions relatives à l'accès au travail à temps complet, l'employeur a la possibilité de proposer aux salariés occupés à temps partiel :
- soit de réduire leur temps de travail effectif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein avec maintien de leur rémunération conventionnelle dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 du chapitre Ier ;
- soit de maintenir leur temps de travail effectif. Les salariés bénéficient dans ce cas des revalorisations de la rémunération horaire conventionnelle ;
- soit de passer à temps plein sur la base du nouvel horaire collectif. Le salaire est alors fixé dans les mêmes conditions que pour les salariés occupés à temps plein de même ancienneté et qualification et pour un emploi équivalent.
Les dispositions de l'article 44 du chapitre Ier (réduction du temps de travail sous forme de jour de repos) peuvent s'appliquer aux salariés employés à temps partiel.

Toute modification du contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
36 Temps partiel annuel choisi
Le temps partiel annualisé peut permettre à l'employeur de demander le bénéfice des abattements de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par l'article L 322-12 du code du travail dans les conditions suivantes :
Les salariés ou nouveaux embauchés qui le souhaitent peuvent, sous réserve de l'accord exprès de l'employeur, bénéficier d'un horaire à temps partiel organisé sur l'année.
La demande doit être faite par écrit à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple remise en mains propres contre décharge. L'employeur dispose d'un délais de 15 jours pour accéder ou non à cette demande. A défaut de réponse, l'employeur est présumé avoir refusé la demande de temps partiel annualisé.
La demande doit préciser quelles sont les périodes travaillées et non travaillées. La durée totale des périodes non travaillées doit excéder 10 semaines congés payés compris.
Le contrat de travail prévoit toutes les mentions légales et conventionnelles, telles que prévues au présent accord et, notamment, au 372 ci-après, spécifiques au temps partiel et fixe les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes. La modification de la répartition des horaires de travail nécessite l'accord écrit des parties et la signature d'un avenant au contrat sans qu'il soit possible de déroger aux dispositions relatives à la répartition des horaires prévues au 32 ci-dessus.
Le temps de travail annuel doit être compris entre 800 heures, heures complémentaires non comprises, et 1 300 heures, heures complémentaires comprises.
37 Contrat de travail à temps partiel
371 Embauche à temps partiel.
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit et comporter les mentions relatives à la durée du travail et à sa répartition dans la semaine ou le mois ou l'année. Il définit les éventuelles modalités de modification de cette répartition. La durée de la période d'essai demeure la même en jours calendaires que pour un salarié à temps plein. Il doit en outre préciser le nombre d'heures complémentaires que le salarié peut être amené à effectuer.
Le contrat doit comporter, en plus de clauses de l'article 7 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale, les éléments suivants :
- le salarié à temps partiel a priorité pour l'attribution d'un poste à temps plein qui deviendrait vacant ou qui serait créé ;
- la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle, en fonction de la durée du travail, à celle des salariés de qualification et d'ancienneté égales occupant un emploi équivalent à temps complet ;
- les droits à l'ancienneté sont déterminés comme si le salarié travaillait à temps complet ;

- le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes garanties de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle continue que le salarié à temps plein. Le temps de formation devra s'imputer intégralement sur la durée effective du temps de travail ;
- le mode de calcul des congés payés du salarié à temps partiel est le même que celui des salariés à temps plein. Il en est de même pour l'indemnité de congés payés.
372 Accès à un emploi à temps partiel.
Les salariés à temps plein d'un laboratoire qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Dans ce cas, il n'y a pas de période d'essai, mais un avenant au contrat de travail sera rédigé pour préciser les nouvelles mentions relatives au travail à temps partiel.
Les horaires à temps partiel peuvent être proposés par le chef d'entreprise ou être demandés par le salarié. L'accès au travail à temps partiel est ouvert à tout salarié quelles que soient les fonctions qu'il occupe. Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la durée du travail souhaitée.
La mise en place du temps partiel doit être précédée d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel dont l'avis doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail. En l'absence de représentant du personnel, l'inspecteur du travail doit être préalablement informé.
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, notifiera sa réponse au salarié dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, soit pas lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre au salarié contre décharge. L'employeur qui refuse la demande doit motiver son refus notamment en raison de l'organisation du service, la charge de travail, la spécialisation du poste. Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus.
La contestation est portée devant les élus du comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut auprès de l'inspection du travail. Le salarié peut formuler une nouvelle demande dans les 3 mois à compter de la date de refus.
En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps partiel, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard un mois avant la vacance ou la création, répondant aux critères du poste libéré ou créé.
373 Accès à un emploi à temps complet.
L'accès à un emploi à temps complet vacant ou créé doit être proposé à tous les salariés à temps partiel du laboratoire. Ces derniers ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Les emplois disponibles sont portés à la connaissance des salariés intéressés par lettre avec accusé de réception ou par remise en main propre au salarié concerné, par voie d'affichage et par information des représentants du personnel.

Le salarié qui désiré accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours.
L'employeur, après consultation des élus du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, notifie sa réponse au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur qui refuse la demande doit motiver son refus notamment en raison de l'organisation du service, la charge de travail, la spécialisation du poste.
La contestation est portée devant les élus du comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut auprès de l'inspection du travail. Le salarié peut formuler une nouvelle demande dans les 3 mois à compter de la date de refus.
En cas de vacance ou de création ultérieure de poste à temps complet, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard un mois avant la vacance ou la création, répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.
38 Dispositions diverses
381 Assiette de cotisations.
A l'occasion du passage d'un temps complet à temps partiel, l'assiette de cotisations vieillesse peut être maintenue à la demande du salarié à la hauteur du salaire correspondant à l'activité à temps plein, suivant les dispositions prévues au code de la sécurité sociale.
382 Licenciement économique.
En cas de licenciement économique dans les 12 mois qui suivent la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à temps partiel, l'indemnité de licenciement sera calculée sur le salaire à temps plein reconstitué.

NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art 1 : Le point 343 Revalorisation de l'article 3 (Temps partiel) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L 212-4-3 du code du travail.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 20 mars 2000.

 

Annexe VIII : convention de préretraite progressive, préambule
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


en vigueur étendu




préambule
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 *étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994 avec exclusions*.


en vigueur signataires

Les parties sont conscientes de l'importance de l'expérience professionnelle et de la richesse du savoir-faire, acquis par le personnel âgé de plus de cinquante-cinq ans. Elles conviennent de l'opportunité de maintenir la motivation professionnelle au sein des laboratoires d'analyses médicales de cette catégorie de personnel en aménageant une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite, par une réduction du temps de travail en fin de carrière.
Considérant l'article 11 de la loi du 31 décembre 1992 et l'article L 322-4 du code du travail relative au temps partiel, elles souhaitent conclure avec le ministère du travail une convention cadre permettant à l'ensemble des salariés concernés par ce dispositif de la branche professionnelle de bénéficier des dispositions prévues par les décrets n° 93-450 et 93-451 et l'arrêté du 24 mars 1993, afin de mettre en oeuvre, au sein des laboratoires d'analyses de biologie médicale, les objectifs définis ci-dessus :
- répondre aux aspirations des salariés souhaitant un aménagement de leur temps de travail en fin de carrière ;
- favoriser la transmission du savoir-faire et l'équilibre de la pyramide des âges ;
- permettre de contribuer à l'insertion des jeunes dans le milieu professionnel ;
- éviter des réductions d'emplois qui conduisent à des licenciements.
Le programme de préretraite progressive est une démarche volontaire proposée aux salariés à partir de cinquante-cinq ans, *sauf dérogation éventuelle au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps* (1) ; le salarié doit avoir moins de soixante-cinq ans. Toutefois, les salariés de plus de soixante ans ne peuvent adhérer au contrat s'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse au taux plein au sens de l'article L 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus). Chaque salarié peut bénéficier de la préretraite progressive pendant une durée maximale se terminant à la date de liquidation de sa pension vieillesse à taux plein.

(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 10 octobre 1994.


Article 1
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


Conditions d'adhésion

en vigueur étendu

Pendant la période d'application de la convention préretraite progressive telle qu'elle est précisée ans le préambule dudit accord, tous les salariés ayant cinquante-cinq ans et plus peuvent y adhérer sous réserve de remplir les conditions suivantes ;
- adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive ;
- avoir dix ans d'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale et au moins un an continu d'ancienneté dans un emploi à temps complet dans l'entreprise à la date de transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
- s'engager à faire valoir leurs droits à la retraite dès qu'ils totalisent les trimestres leur permettant d'obtenir une pension vieillesse de sécurité sociale au taux plein, au plus t t à la date d'anniversaire de leurs soixante ans et, en tout état de cause, au plus tard à soixante-cinq ans ;
- être physiquement apte à assurer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ;
- ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension vieillesse pour inaptitude au sens de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale ;
- n'avoir aucune autre activité professionnelle que celle exercée à temps partiel dans l'entreprise.


Article 2
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


Formalisation de la demande

en vigueur étendu

Les salariés demandant l'adhésion à la convention devront formuler cette demande par écrit auprès de la direction de l'entreprise, avec un délai de prévenance de deux mois, en vue d'étudier leur dossier ainsi que les changements d'organisation à mettre en oeuvre ; la date de la signature du contrat correspond à l'entrée du demandeur dans le régime de préretraite progressive et donc à la transformation de son emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
L'avenant précisera :
- la durée fixe annuelle prévue ;
- les périodes pendant lesquelles les salariés travaillent ;
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
- le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du salarié.
En cas de refus par l'entreprise d'un dossier de préretraite progressive, la direction notifiera par écrit à l'intéressé les raisons motivant sa décision ; le salarié pourra toutefois renouveler sa demande ultérieurement.


Article 3
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


Notion de salaire à temps plein reconstitué

en vigueur étendu

Cette notion est déterminée comme suit. Au moment du passage à mi-temps, on additionne en valeur temps plein :
- salaire de base brut de la moyenne des douze derniers mois ;
- prime d'ancienneté ;
- autres éléments de la rémunération mensuelle ou annuelle.
Ce salaire est réactualisé comme stipulé ci-dessus, en fonction des augmentations générales et des augmentations individuelles attribuées aux salariés concernés.


Article 4
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


en vigueur étendu

Cette notion est déterminée comme suit. Au moment du passage à mi-temps, on additionne en valeur temps plein :
- salaire de base brut de la moyenne des douze derniers mois ;
- prime d'ancienneté ;
- autres éléments de la rémunération mensuelle ou annuelle.
Ce salaire est réactualisé comme stipulé ci-dessus, en fonction des augmentations générales et des augmentations individuelles attribuées aux salariés concernés.


Article 5
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


Congés payés

en vigueur étendu

Le droit individuel à congés payés pour un salarié travaillant à mi-temps est identique à celui d'un salarié travaillant à temps complet ; ce droit est converti en fonction de l'organisation du travail à mi-temps. Les droits acquis au cours de la période légale de référence précédant la préretraite seront payés à temps plein.

Article 6
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


Indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

en vigueur étendu

L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l'annexe II de la convention collective nationale sera calculée comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu'à son départ à la retraite. Cette indemnité sera donc calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué, tel que défini à l'article 4.

Article 7
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


Indemnité conventionnelle de licenciement

en vigueur étendu

En cas de licenciement, le salarié percevra une indemnité de licenciement prévue à l'article 21 de la convention collective nationale sur la base du salaire à temps plein reconstitué, tel que défini à l'article 4.


Article 8
Créé(e) par Accord 14 Juin 1994, BO conventions collectives 94-32 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.


Retraite complémentaire

en vigueur étendu

Les salariés en préretraite progressive s'engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dès qu'ils peuvent bénéficier de leur retraite sécurité sociale à taux plein.
Afin d'assurer aux salariés qui ont adhéré à la convention de préretraite progressive la même retraite complémentaire que s'ils avaient continué à travailler à temps plein, l'employeur versera à la caisse non-cadres et aux caisses cadres, en plus des cotisations des salaires payés, une cotisation différentielle portant le total de la cotisation aux mêmes pourcentage et montant que si le salarié travaillait à temps plein.

 

ANNEXE X : Cessation d'activité anticipée, Préambule
Créé(e) par Accord 11 Juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996 BO conventions collectives 96-43, étendu par arrêté du 11 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996.


Cessation d'activité anticipée

en vigueur étendu

L'accord collectif du 6 septembre 1995 met en place un dispositif qui permet à certains salariés de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité compensée, dans l'entreprise, par les embauches nécessaires au maintien du volume d'heures de travail qu'auraient effectué les intéressés jusqu'à la date normale de leur départ en retraite.
Les parties signataires du présent accord estiment que ces mesures constituent, dans le contexte actuel, un dispositif innovant de nature à favoriser l'emploi et notamment l'emploi des jeunes. Elles considèrent que, pour que ce dispositif joue son plein effet, le remplacement des personnes quittant ainsi leur travail doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article VII de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et en priorité par des embauches sous contrats à durée indéterminée, à temps plein.
Elles considèrent également que l'application de l'accord collectif du 6 septembre doit être facilitée dans la branche et conviennent dans ce but des dispositions suivantes :


Annexe X : Cessation d'activité anticipée (date d'application = 1er juillet 1996), Article 1
Créé(e) par Accord 11 Juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996 BO conventions collectives 96-43, étendu par arrêté du 11 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996.


en vigueur étendu

En application du deuxième paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires conviennent de maintenir en faveur des personnes cessant leur activité dans le cadre de cet accord certaines des garanties sociales sont elles bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail, pour les couvertures et dans les conditions fixées ci-dessous :


Retraites complémentaires
Sont maintenus aux intéressés :
- les droits à retraite complémentaire Arrco et AGIRC actuels, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention et le taux contractuel appliqué dans la branche.
A ce jour, le taux Arrco et AGIRC est de 4,5 p 100, le taux appliqué est de 6 p 100, appelé à 125 p 100.
Ces droits sont maintenus en contrepartie du versement de cotisations prises en charge par le laboratoire et l'ancien salarié selon la répartition applicable en matière de retraite, soit 60 p 100 employeurs, 40 p 100 salariés, et assises sur le revenu que percevait le salarié au moment de son départ.
Le versement de ces cotisations a lieu aux échéances normales.
Le non-versement par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.


Prévoyance (couverture décès)
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficient, jusqu'à leur soixantième anniversaire, du maintien de la couverture décès prévue, le montant du capital étant proportionnel à la base de la cotisation retenue.
Ce maintien est assuré en contrepartie du versement d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçue par les intéressés. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,40 p 100, réparti à parts égales entre le laboratoire et l'intéressé.
Le versement de cette cotisation a lieu aux échéances normales.
Le non-versement par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement de la part de la cotisation à sa charge libère le laboratoire de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante et provoque la cessation de ce maintien.


Article 2
Créé(e) par Accord 11 Juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996 BO conventions collectives 96-43, étendu par arrêté du 11 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996.


en vigueur étendu

La cessation d'activité du salarié résultant de l'application du dispositif institué par l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 constitue une rupture du contrat de travail, d'un commun accord des parties, qui prend effet à la date de cessation d'activité de l'intéressé.
Cette rupture ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité dont le montant est égal au montant de l'indemnité de départ à la retraite dont aurait bénéficié l'intéressé s'il avait quitté l'entreprise à soixante ans.


Article 3
Créé(e) par Accord 11 Juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996 BO conventions collectives 96-43, étendu par arrêté du 11 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996.


en vigueur étendu

Conformément aux articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.


Article 4
Créé(e) par Accord 11 Juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996 BO conventions collectives 96-43, étendu par arrêté du 11 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996.


en vigueur étendu

Les signataires s'engagent à porter à la connaissance des salariés concernés les dispositions de cet accord.

 

Annexe XI indemnisation des délégués syndicaux
Créé(e) par Accord 4 Février 1997 BO conventions collectives 97-13, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997.


Indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 des délégués syndicaux

en vigueur étendu

Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiées de la façon suivante :
Déplacements :
a) Indemnité forfaitaire de 150 F si le ou les délégués syndicaux sont domiciliés en Ile-de-France ;
b) Indemnité forfaitaire de 400 F pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en seconde classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en première classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres.
Repas :
Indemnité de 100 F par délégué pour déjeuner les jours de réunion de la commission mixte de convention collective.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 1997.

 

 

ANNEXE XII: Commission nationale paritaire d'interprétation

Créé(e) par Accord 27 Septembre 2000 BO conventions collectives 2001-9 étendu par arrêté du 17 avril 2001 JORF 27 avril 2001 .


en vigueur étendu

Commission nationale paritaire d'interprétation
Personnel de secrétariat
Le texte concernant les secrétaires indices 200 à 230 s'applique aux personnels dont l'activité est essentiellement : l'accueil, l'enregistrement, la tarification des demandes d'analyses et l'encaissement immédiat ou différé des honoraires.
Les secrétaires à l'indice 250 et 260 assurent, en plus, des tâches comportant des notions de gestion, de contrôle et de suivi des paiements des relevés, des tiers payants, des impayés.
Personnel, coefficient 300
Un salarié bénéficiant, sur son bulletin de salaire, de l'indice 300 de la classification peut voir cet indice évoluer dans le temps de façon systématique si ce salarié est personnel technique, technicien A, tel que prévu à l'annexe III de la classification du personnel. Par contre, si l'activité principale du salarié et sa formation ne correspondent pas à cette classification, l'évolution de l'indice n'est pas systématique.