Avenant du 5 mai 2004
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES LABORATOIRES D'ANALYSES MÉDICALES EXTRA-HOSPITALIERS
Modification
de l'article 21 e) des dispositions générales de la convention collective
Départ anticipé à la retraite - indemnité de départ à la retraite
L'article
21 e des dispositions générales de la
convention collective nationale des Laboratoires d'Analyses Médicales Extra-
Hospitaliers est complété par les dispositions suivantes :
Au-delà de cinq ans d'ancienneté, les
salariés âgés de moins de 60 ans ayant commencé à travailler jeunes et eu une
longue carrière, qui feront liquider leur pension d'assurance vieillesse à taux
plein auprès du régime général de la sécurité sociale avant 60 ans, en
application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites et dans les conditions fixées par le décret n°
2003-103b du 30 octobre 2003, bénéficieront également d'une indemnité de
départ à la retraite, sous réserve qu'ils respectent (e délai-congé qui leur
incombe.
Cette indemnité sera calculée selon les mêmes modalités
que celles de l'indemnité ducaux salariés de 60 â 61 ans exclus remplissant les
conditions précisées à l'alinéa 1 et définies à l'annexe II.
Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence du
salarié dans le laboratoire à prendre en compte sera celui acquis effectivement
à la date de son départ