Arrêté du 28 juin 2002 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale

NOR : SANS0222198ALe ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les propositions de la commission de Nomenclature des actes de biologie médicale du 4 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :

Article 1er

La première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature des actes de biologie médicale est modifiée comme suit :
1. A l'article 4 bis, la dernière phrase est supprimée et remplacée par : « Il est égal à B 4 (9105). »
2. Il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
« Forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon en vue d'examens bactériologiques, mycologiques et parasitologiques dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) :
Ce forfait n'est applicable qu'au laboratoire qui prend en charge l'échantillon et pour l'ensemble de la prescription. Il est égal à B 5 (9106).
La cotation est limitée à un B 5 quels que soient le nombre et la nature des échantillons pour une même prescription. »
3. Il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Supplément pour acte de biologie effectué sur les patients hospitalisés en établissements de soins privés :
Compte tenu des obligations liées aux prestations particulières exigées des laboratoires travaillant avec les établissements de soins privés, un supplément B 5 (9107) par ordonnance pour l'ensemble de la prescription s'applique pour toute demande d'examens biologiques concernant un patient hospitalisé.
Il ne peut être facturé qu'un supplément par patient et par jour. »

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famillle
et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil